LITTORAL ET IMMOBILIER EN TREGOR

<body style="font-size: 10 pt"> <div align="center"> <center> <table border="1" width="640" style="font-family: Verdana; font-size: 10 pt" bgcolor="#EAF7D2" cellspacing="0" bordercolorlight="#2A548E" bordercolordark="#D1DFF1"> <tr> <td width="100%"> <blockquote> <p align="left" style="margin-top: 12; margin-bottom: 12"><font face="Verdana"><b>ACTION JURIDIQUE - Complainte d'un citoyen spolié<br> </b>Les inégalités de traitement des dossiers d'urbanisme du littoral par Eric Josset.</font></p> </blockquote> </td> </tr> </table> </center> </div> <blockquote> <p class="MsoNormal" style="margin-top:0cm;margin-right:28.25pt;margin-bottom: 0cm;margin-left:1.0cm;margin-bottom:.0001pt;tab-stops:241.0pt"><span style="font-size:11.0pt"><o:p>  </o:p> </span></p> <p class="MsoNormal" align="left" style="tab-stops: 241.0pt; margin-left: 0; margin-right: 0; margin-top: 12; margin-bottom: 12pt"><font size="5"><b>Construction d’une maison individuelle sur la commune de PLOUGUIEL </b>(22220)<o:p> </font></p> </blockquote> <p class="MsoNormal"><span style="font-size:11.0pt"><o:p> </span></p> <blockquote> <p class="MsoNormal"><span style="font-size:11.0pt"><o:p></span><b><font face="Verdana" size="4">On lui interdit de construire sur un terrain constructible pour lequel il a obtenu un permis de construire…<o:p> </o:p> </font></b></p> </blockquote> <blockquote> <p class="MsoNormal"><b><u><font face="Verdana" size="2">LES FAITS<o:p> </o:p> </font></u></b></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2"><st1:PersonName>Eric JOSSET</st1:PersonName>, natif des Côtes d’Armor décide d’acquérir une parcelle située à proximité immédiate de l’habitation de ses parents. Le terrain situé en zone UCA se prête parfaitement à cette opération au regard des dispositions du P.O.S. régissant la zone. Le transfert de propriété s’effectue devant notaire le 24 novembre 2001. Le maire est naturellement tenu informé du projet. <o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Il faudra attendre de longues semaines avant que le dossier ne revienne du service des Hypothèques, mais l’acte de vente est entériné sous réserve de l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme pour lequel une demande est adressée en mairie. Contre toute attente et malgré les signes d’optimisme du maire, Le CU est refusé le 11 mars 2002. Le motif invoqué porte sur la viabilisation du terrain qui selon les nouvelles dispositions du PLU serait à la charge de la mairie. Dans l’incapacité budgétaire à faire face à l’ensemble des situations similaires enregistrées sur sa commune, le maire me demande afin de ne pas créer de précédent un écrit par lequel je m’engage à prendre la viabilisation du terrain à ma charge, ce que j’accepte. Sur le fond, cette demande ne me pose pas de problème majeur. En effet, l’électricité est accessible à moins de 20 mètres (poteau électrique), les branchements eau ont été effectués sur la parcelle adjacente qui appartient à mes parents et la voirie peut rester en l’état puisqu’un chemin d’accès par chez mes parents avait été envisagé. J’envoie donc ce courrier à la mairie qui me promet de débloquer la situation au plus vite.<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Le dossier est donc à nouveau instruit et je reçois cette fois un avis favorable le 11 mars 2003. Je vous fais remarquer qu’une année s’est écoulée depuis le premier CU négatif.<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Heureux et réconforté, j’engage les services d’un architecte qui me prépare les plans et dépose la demande de permis. Une petite irrégularité est constatée par le service instructeur en charge du dossier. Il note que la sablière doit être rabaissée de 19 cm pour se mettre en conformité avec l’article UC10. L’architecte réagit immédiatement et corrige le tir. <o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Parallèlement la SATESE formule ses recommandations quant à l’assainissement du terrain et émet un avis favorable.<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><b><font face="Verdana" size="2">Le permis de construire m’est délivré par le maire le 12 février 2004.<o:p> </o:p> </font></b></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Certain de l’issue finale, j’ai entre temps consulté des artisans locaux pour être en mesure de démarrer les travaux au plus vite. En effet à cette période les entreprises de bâtiment sont surchargées de travail et le coût de la matière première ne cessant d’augmenter, je souhaite avancer le plus rapidement possible.<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2"><b>Coup de tonnerre !</b> Sans aucun avertissement, je reçois de la part du maire un Recommandé A/R m’informant de l’annulation de mon PC sur instruction du Sous-préfet. Cette décision est justifiée par le fait que le terrain ne figurant pas dans une « zone de vie », il est illégal, selon la loi littorale de pratiquer une extension d’urbanisation à cet endroit.<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Je me retrouve donc après 2 ans et demi de démarches au point de départ avec le lourd préjudice d’avoir acheté un terrain dit constructible, de l’avoir borné et d’avoir sollicité les services d’un architecte. Au total, le coût de l’opération s’élève à <b>près de 30.000 €</b>, soit 5 années d’économies et de labeur pour me retrouver propriétaire d’une parcelle agricole dont la valeur n’excède plus 1.000 € !<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Cette injustice est intolérable et je veux croire que l’administration française est capable de montrer un peu de bon sens et de revoir mon problème. J’ai interpellé le préfet ainsi que le sous-préfet mais ils se sont contentés soit de me renvoyer vers le magistrat municipal qui a instruit le dossier en sachant pertinemment que son seul recours est de prendre le risque de désavouer les consignes et se faire assigner en maintenant son arrêté, soit de revenir sur sa position en reprenant ce qu’il avait accordé en spoliant « à son grand regret » un honnête citoyen. <o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Face à un mur et dans l’impossibilité de faire valoir mes droits les plus légitimes, j’ai sollicité les services d’un avocat spécialisé qui a engagé un recours devant le tribunal administratif de Rennes en annulation de la décision de refus de permis de construire prononcée par le maire de la commune de PLOUGUIEL.<o:p> </o:p> </font></p> <p class="MsoNormal"><font face="Verdana" size="2">Après 3 années de patience, de tolérance coupable et de combat, l’écœurement devant autant d’injustice a fait place à une volonté de réagir pour obtenir la réhabilitation du permis annulé et sensibiliser l’ensemble des administrés des communes du littoral ou des estuaires aux dangers qui pèsent sur leurs projets immobiliers.<o:p> </font></p> </blockquote> </body>