LES FAITS
Eric JOSSET,
natif des Côtes d’Armor décide d’acquérir une parcelle située à
proximité immédiate de l’habitation de ses parents. Le terrain situé en
zone UCA se prête parfaitement à cette opération au regard des dispositions
du P.O.S. régissant la zone.
Le transfert de propriété s’effectue devant notaire le 24 novembre 2001.
Le maire est naturellement tenu informé du projet.
Il faudra attendre de
longues semaines avant que le dossier ne revienne du service des Hypothèques,
mais l’acte de vente est entériné sous réserve de l’obtention d’un
Certificat d’Urbanisme pour lequel une demande est adressée en mairie.
Contre toute attente et malgré les signes d’optimisme du maire, Le CU est
refusé le 11 mars 2002. Le motif invoqué porte sur la viabilisation du
terrain qui selon les nouvelles dispositions du PLU serait à la charge de la
mairie. Dans l’incapacité budgétaire à faire face à l’ensemble des
situations similaires enregistrées sur sa commune, le maire me demande afin
de ne pas créer de précédent un écrit par lequel je m’engage à prendre
la viabilisation du terrain à ma charge, ce que j’accepte. Sur le fond,
cette demande ne me pose pas de problème majeur. En effet, l’électricité
est accessible à moins de 20 mètres (poteau électrique), les branchements
eau ont été effectués sur la parcelle adjacente qui appartient à mes
parents et la voirie peut rester en l’état puisqu’un chemin d’accès
par chez mes parents avait été envisagé. J’envoie donc ce courrier à la
mairie qui me promet de débloquer la situation au plus vite.
Le dossier est donc à
nouveau instruit et je reçois cette fois un avis favorable le 11 mars 2003.
Je vous fais remarquer qu’une année s’est écoulée depuis le premier CU
négatif.
Heureux et réconforté, j’engage
les services d’un architecte qui me prépare les plans et dépose la demande
de permis. Une petite irrégularité est constatée par le service instructeur
en charge du dossier. Il note que la sablière doit être rabaissée de 19 cm
pour se mettre en conformité avec l’article UC10. L’architecte réagit
immédiatement et corrige le tir.
Parallèlement la SATESE
formule ses recommandations quant à l’assainissement du terrain et émet un
avis favorable.
Le permis de construire
m’est délivré par le maire le 12 février 2004.
Certain de l’issue
finale, j’ai entre temps consulté des artisans locaux pour être en mesure
de démarrer les travaux au plus vite. En effet à cette période les
entreprises de bâtiment sont surchargées de travail et le coût de la
matière première ne cessant d’augmenter, je souhaite avancer le plus
rapidement possible.
Coup de tonnerre !
Sans aucun avertissement, je reçois de la part du maire un Recommandé A/R m’informant
de l’annulation de mon PC sur instruction du Sous-préfet. Cette décision
est justifiée par le fait que le terrain ne figurant pas dans une
« zone de vie », il est illégal, selon la loi littorale de
pratiquer une extension d’urbanisation à cet endroit.
Je me retrouve donc après
2 ans et demi de démarches au point de départ avec le lourd préjudice d’avoir
acheté un terrain dit constructible, de l’avoir borné et d’avoir
sollicité les services d’un architecte. Au total, le coût de l’opération
s’élève à près de 30.000 €, soit 5 années d’économies et de
labeur pour me retrouver propriétaire d’une parcelle agricole dont la
valeur n’excède plus 1.000 € !
Cette injustice est
intolérable et je veux croire que l’administration française est capable
de montrer un peu de bon sens et de revoir mon problème. J’ai interpellé
le préfet ainsi que le sous-préfet mais ils se sont contentés soit de me
renvoyer vers le magistrat municipal qui a instruit le dossier en sachant
pertinemment que son seul recours est de prendre le risque de désavouer les
consignes et se faire assigner en maintenant son arrêté, soit de revenir sur
sa position en reprenant ce qu’il avait accordé en spoliant « à son
grand regret » un honnête citoyen.
Face à un mur et dans l’impossibilité
de faire valoir mes droits les plus légitimes, j’ai sollicité les services
d’un avocat spécialisé qui a engagé un recours devant le tribunal
administratif de Rennes en annulation de la décision de refus de permis de
construire prononcée par le maire de la commune de PLOUGUIEL.
Après 3 années de
patience, de tolérance coupable et de combat, l’écœurement devant autant
d’injustice a fait place à une volonté de réagir pour obtenir la
réhabilitation du permis annulé et sensibiliser l’ensemble des
administrés des communes du littoral ou des estuaires aux dangers qui pèsent
sur leurs projets immobiliers.